Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier
Article 19.19
Versions de la disposition
19.19. (Abrogé).
2021, c. 342021, c. 34, a. 831; 2022, c. 192022, c. 19, a. 1321.
19.19. Les membres du conseil d’administration, autres que le président du conseil et le président-directeur général, sont nommés par le gouvernement en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil. La durée de leur mandat ne peut excéder quatre ans.
